Aider nos porteurs de projet à voir plus clair dans un domaine en pleine évolution
Qui délivre les permis de construire et autres autorisations ?
Techniquement, c’est le maire qui accorde ou rejette chaque demande d’autorisation.
Mais en réalité, le maire n’a quasiment pas de marge de manœuvre dans ses décisions. L’urbanisme est en fait un des domaines qui comportent le plus de contraintes :
- Environnementales
- Culturelles
- Architecturales
- Sociales
- Touristiques
- Économiques
Et en parallèle, les lois d’urbanisme évoluent sans cesse.
Vu cette complexité des contraintes et des lois qui encadrent l’urbanisme, les maires suivent les avis rendus par les techniciens agréés qui examinent les demandes d’autorisation par rapport au plan local d’urbanisme (PLU) actuel. En d’autres termes, ce sont ces techniciens qui donnent l’avis favorable ou défavorable aux demandes, même si c’est le maire qui signe l’avis.
Est-ce que les décisions d’urbanisme vont être simplifiées ?
Avec la loi Climat et résilience, nous avons un objectif clair : zéro artificialisation nette. Ce qui est bien pour protéger nos zones agricoles et naturelles. Mais cette loi complique le traitement des demandes d’autorisation. En plus, elle s’avère problématique car elle creuse certaines inégalités entre les territoires très et peu artificialisés.
Une nouvelle proposition, la loi TRACE, clarifie et assouplit plusieurs contraintes imposées par la loi Climat pour les rendre plus adaptées à un territoire rural comme le nôtre… même si elle ajoute par la même occasion de nouvelles incertitudes juridiques qui compliquent davantage notre tâche.
Quels impacts des nouvelles lois d’urbanisme pour notre commune ?
Fort heureusement, les chamboulements causés par les contraintes et les nouvelles lois d’urbanisme n’auront peu d’impact sur notre commune.
La région Nouvelle Aquitaine a déjà élaboré son document d’urbanisme (le SRADETT). Ceci a permis au Pays de l’Isle en Périgord, une entité intercommunale qui comprend notre Communauté de Communes Isle Double Landais (CCIDL), d’en élaborer le sien (le SCOT).
Par conséquent, le CCIDL dispose de tous les éléments nécessaires pour élaborer son futur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), y compris les zonages et les quotas à respecter. Ce plan sera voté pour le conseil municipal et approuvé par la Préfecture et remplacera le PLU actuel.
Qu’est-ce que cela implique pour nos demandes de permis de construire ?
L’urbanisme sur notre territoire aura un cadre bien défini qui permettra de traiter les demandes de permis de construire et autres autorisations.
Mais attention : une fois que le PLUi sera mis en place, la CCIDL deviendra votre interlocuteur pour les demandes d’autorisations. Et la situation reste complexe sur le plan technique et juridique. C’est pour cela qu’il est conseillé aux porteurs de projet de bien préparer leurs demandes d’autorisations en étroite collaboration avec les services concernés pour mettre toutes les chances de votre côté.